Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent entre :

EI Ingrid Hagle
4 rue d’Athènes, 62300 Lens, France
RCS d’Arras sous le n° 949 435 481
Téléphone : 06 14 98 42 17
E-mail : laboutiquecosycrochet@gmail.com
Ci-après "EI Ingrid Hagle"

 

Et

Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale visitant ou effectuant un achat via le site Internet www.laboutiquecc.fr

Ci-après le " Client "

Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente à distance entre EI Ingrid Hagle et le Client, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

En passant sa commande, Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.laboutiquecc.fr à la date de passation de la commande de l'Internaute.

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Article 1 - Produits

Les produits proposés à la vente par EI Ingrid Hagle sont ceux figurant sur le site laboutiquecc.fr au jour de la consultation du site par le Client.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les informations communiquées sur la fiche des produits mentionnent notamment les caractéristiques essentielles des produits (coloris, description, composition, entretien, dimensions).

Le Client peut également contacter le service client de EI Ingrid Hagle pour toute demande d'information complémentaire.

Article 2 - Prix

Les prix sont présentés en euros (€) (TVA non applicable, article 293B du CGI) et hors frais de livraison qui restent à la charge du Client sauf mention ou conditions particulières.

EI Ingrid Hagle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 3 - Commande

Pour pouvoir passer commande, le Client doit préalablement s'identifier ou s'enregistrer sur le site Internet www.laboutiquecc.fr en complétant le formulaire "Créer mon compte".

Toute commande confirmée par le Client vaut acceptation expresse des prix affichés et des descriptions des produits disponibles à la vente. En outre, le Client déclare avoir pris connaissance préalablement des présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation de ces CGV.

A chaque étape de la commande, le Client peut à tout moment vérifier le contenu de sa commande et avoir accès à l'ensemble des informations relatives aux produits sélectionnés, à leur prix, aux conditions de livraison, aux conditions et moyens de paiement, et au droit qui lui est offert de se rétracter de sa commande. 

La validation de la commande et son paiement vaut confirmation définitive de la commande, laquelle sera confirmée par l'envoi d'un e-mail reprenant l'ensemble des informations déjà communiquées.

Disponibilités des produits: 

Les produits proposés à la vente sur le site www.laboutiquecc.fr sont annoncés dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, si une commande devait être passée alors qu'un ou plusieurs articles devenaient indisponibles, EI Ingrid Hagle contactera sans délai le Client, par e-mail ou par téléphone, pour l'informer de l'indisponibilité du produit et de l'annulation totale ou partielle de sa commande ou du nouveau délai de disponibilité.

En cas d'annulation partielle de la commande, celle-ci sera expédiée au Client, sans surcoût, le montant des produits annulés sera soit remboursé au Client dans les plus brefs délais, soit déduit de la somme initialement payée.

En cas d'annulation totale de la commande, le montant total de la commande ne sera pas débité ou sera intégralement remboursé sur le compte ayant servi au paiement.

Article 4 - Moyens de paiement

Le paiement s'effectue :

Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express)
Par Paypal
Par Shop Pay
Par Apple Pay

Le débit de la carte a lieu au moment de l’expédition de la commande.

Dans le cas d'une rupture de stock, le montant du(des) article(s) annulé(s) sera soit déduit du montant total débité soit recrédité sur le compte du Client dans les 3 jours ouvrés après le débit du montant incluant le (ou les) article(s) annulé(s).

Article 5 - Frais de port et délais de livraison

Délais de livraison

Sauf cas de force majeure ou fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, les délais de livraison seront ceux indiqués ci-dessous.

Ces délais courent à compter de la date de confirmation de la commande. Ils sont communiqués au Client avant toute validation de commande et paiement. Il incombe ainsi au Client de choisir le  mode d'acheminement lorsque cela lui est proposé.

Zone de livraison et tarifs

Les livraisons se font en France métropolitaine uniquement. 

Mode de livraison                        Délai d’acheminement        Tarif

Mondial Relay Pointrelais             3 à 6 jours                           6 €
Colissimo point de retrait            2 jours                                 6 €
Colissimo domicile                      2 jours                                 6 €

Pour les commandes supérieures à 50€ d’achat, les frais de livraison en Mondial Relay Pointrelais sont offerts.

Réception de la livraison

EI Ingrid Hagle prend toutes les précautions pour que vos produits arrivent en parfait état. Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré, et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur. Le Client sera informé par mail du suivi de sa livraison.

Article 6 - Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction. Durant ce délai, le Client dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer à compter de la réception de sa commande sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux nécessaires au renvoi de sa commande. 

Exercer son droit de rétractation

Pour exercer ce droit, il lui suffit de faire la demande à EI Ingrid Hagle en complétant le formulaire disponible dans l'espace client

Modalités

EI Ingrid Hagle remboursera le Client dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle EI Ingrid Hagle a eu connaissance de sa volonté de se rétracter. Toutefois, EI Ingrid Hagle se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à réception des articles concernés par la rétractation. Le Client s'engage à ne rien faire qui puisse déprécier les produits commandés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

Les frais de renvoi restent à la charge du Client.

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

 

Article 7 - Retours

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer en complétant le formulaire disponible dans l'espace client dans le délai de 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais de retour seront à votre charge.

Article 8 - Responsabilité

La responsabilité de EI Ingrid Hagle ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Par ailleurs, EI Ingrid Hagle dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou encore en cas de faute imputable au Client ne permettant pas à EI Ingrid Hagle d'exécuter ses obligations dans le cadre de la vente à distance.

Par ailleurs, EI Ingrid Hagle ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation par le Client du produit acheté.

Article 9 - Garanties Légales

Il est rappelé que le consommateur qui décide d’agir en garantie légale de conformité :

Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation;

Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Conformément à la loi, la société EI Ingrid Hagle garantit, en tout état de cause, le consommateur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue.

Rappel des dispositions du code de la consommation :

Article L217-4 du code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 du code de la consommation Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du code de la consommation L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 du code de la consommation En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du code de la consommation Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du code de la consommation L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du code de la consommation Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Rappel des dispositions du code civil :

Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 10 - Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 11 - Propiété intellectuelle

Tous les éléments du site la boutique cosy crochet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la société EI Ingrid Hagle. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de EI Ingrid Hagle, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société EI Ingrid Hagle. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de EI Ingrid Hagle utilisant la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société EI Ingrid Hagle.

Article 12 - Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par EI Ingrid Hagle

Article 13 - Droit applicable - litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, le Client et EI Ingrid Hagle s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article 14 du règlement (UE) no 524/2013, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Pour ce faire, vous avez la possibilité de déposer une plainte en ligne sur le site de la commission européenne.

Dernière mise à jour : octobre 2023